Les mentions légales désignent un ensemble d’informations d’identification que tout éditeur de site internet accessible au public doit afficher. Cette obligation repose sur la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, dont la base juridique a été modifiée par la loi SREN du 21 mai 2024 : les obligations d’identification figurent désormais à l’article 1-1 de la LCEN, et non plus à l’article 6-III souvent cité dans les anciens modèles.
Article 1-1 de la LCEN : ce que la loi SREN a réellement changé
Beaucoup de modèles de mentions légales disponibles en ligne renvoient encore à l’article 6-III de la LCEN. Depuis mai 2024, ce fondement est obsolète. La loi SREN a déplacé et reformulé les obligations d’identification vers l’article 1-1, ce qui modifie la référence juridique à citer sur la page de mentions.
En pratique, le contenu à afficher reste comparable : nom ou dénomination sociale, adresse, mail de contact, identité de l’hébergeur. La différence porte sur la référence légale elle-même. Un site qui mentionne encore l’article 6-III n’est pas conforme à la rédaction actuelle du texte. Ce décalage peut sembler anodin, mais il signale un défaut de mise à jour qui, dans un contexte de contrôle ou de litige, affaiblit la crédibilité juridique du site.
Pour observer comment cette structuration fonctionne sur un blog concret, les mentions légales de Blogeek illustrent un format adapté à un éditeur personne physique, avec les informations d’hébergement et de contact clairement séparées.
Mentions légales et politique de confidentialité : deux obligations distinctes sur un site web
Une confusion fréquente consiste à regrouper toutes les obligations légales dans une seule page. Les mentions légales identifient l’éditeur et l’hébergeur. La politique de confidentialité relève du RGPD et concerne le traitement des données personnelles. Ces deux pages répondent à des textes de loi différents et à des finalités distinctes.
Dès qu’un site utilise un formulaire de contact, une newsletter ou un outil d’analyse de trafic, des obligations spécifiques au RGPD se déclenchent. L’éditeur doit alors informer les visiteurs sur plusieurs points précis :
- La finalité de chaque collecte de données (pourquoi le mail est demandé, à quoi sert le cookie analytique)
- La base légale du traitement (consentement, intérêt légitime, exécution d’un contrat)
- La durée de conservation des données et les destinataires éventuels
- Les droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression, portabilité)
Ces informations doivent figurer dans une politique de confidentialité dédiée ou être présentées au moment de la collecte. Les intégrer uniquement dans les mentions légales ne suffit pas à respecter le RGPD. Un blog qui collecte des adresses mail via un formulaire d’abonnement sans page de confidentialité séparée s’expose à un manquement, même si ses mentions légales sont complètes.
Sanctions en cas d’absence de mentions légales : ce que risque un blog
La LCEN prévoit des sanctions pénales pour les éditeurs qui ne publient pas leurs mentions légales. Pour une personne physique (blogueur, auto-entrepreneur), la sanction peut atteindre un an d’emprisonnement et une amende. Pour une personne morale, le montant de l’amende est multiplié.
Au-delà du cadre pénal, l’absence de mentions légales produit des effets concrets sur la relation avec les visiteurs et les partenaires. Un annonceur ou une régie publicitaire vérifie régulièrement la conformité des sites partenaires. Un blog sans mentions légales perd en crédibilité commerciale avant même toute procédure judiciaire.
Le risque ne se limite pas aux contrôles. Un internaute mécontent d’un contenu ou d’un achat peut signaler l’absence d’identification de l’éditeur. Sans mentions légales, il devient impossible de savoir à qui adresser une réclamation, ce qui peut accélérer un signalement auprès des autorités compétentes.
Plateforme européenne ODR supprimée : une mention à retirer de votre site
Les sites marchands avaient l’obligation de publier un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL). Cette plateforme a cessé de recevoir de nouvelles plaintes le 20 mars 2025 et a été définitivement fermée le 20 juillet 2025.
Les éditeurs de sites e-commerce doivent donc retirer les anciennes mentions renvoyant vers cet outil. Conserver un lien vers une page disparue envoie un signal de négligence aux visiteurs et aux moteurs de recherche. Pour les blogs qui ne font pas de vente en ligne, cette obligation ne s’appliquait pas, mais ceux qui avaient ajouté ce lien par précaution doivent aussi le supprimer.
Contenu des mentions légales selon le statut juridique de l’éditeur
Le détail des informations à afficher varie selon que l’éditeur est une personne physique ou une personne morale. Un blogueur en micro-entreprise n’a pas les mêmes obligations qu’une association ou une société.
| Information | Personne physique | Personne morale |
|---|---|---|
| Identité | Nom et prénom | Dénomination sociale, forme juridique, capital social |
| Coordonnées | Adresse du domicile, mail, téléphone | Adresse du siège social, mail, téléphone |
| Hébergeur | Nom, adresse et téléphone de l’hébergeur | Nom, adresse et téléphone de l’hébergeur |
| Numéro d’inscription | SIRET ou numéro au RCS/RM selon l’activité | RCS, numéro de TVA intracommunautaire |
Pour les activités réglementées (professions libérales, agents immobiliers, métiers de bouche), des mentions supplémentaires s’ajoutent : autorité d’agrément, numéro de licence, référence aux règles professionnelles applicables. Un site d’association doit aussi afficher le nom, le siège et l’objet de l’association.
La propriété intellectuelle constitue un dernier volet souvent négligé. Les images, illustrations et textes empruntés doivent mentionner leur source ou l’autorisation obtenue. Un blog qui utilise des photographies sans crédit s’expose à des réclamations distinctes de celles liées aux mentions légales, mais la page de mentions reste le bon endroit pour préciser les droits applicables au contenu du site.
Maintenir ses mentions légales à jour après chaque changement de statut, d’adresse ou d’hébergeur reste la seule façon de garantir la conformité dans la durée. La référence à l’article 1-1 de la LCEN, la séparation claire avec la politique de confidentialité et le retrait des mentions obsolètes comme le lien ODR forment le socle d’une page juridiquement solide.
